Note 1 : les pistes statutaires à privilégier pour une expatriation


Modalités pratiques

Agent(e) territorial(e), vous souhaitez faire œuvre de mobilité et avoir une expérience à l’international. Vous pouvez envisager :

de partir seul, par ses propres moyens, en trouvant lui-même la mission ou en organisant son départ ;
de partir dans le cadre des activités internationales de sa collectivité.

Agent(e) territorial(e), vous souhaitez faire œuvre de mobilité et avoir une expérience à l’international. Vous pouvez envisager :

  • de partir seul, par ses propres moyens, en trouvant lui-même la mission ou en organisant son départ ;
  • de partir dans le cadre des activités internationales de sa collectivité.

Partir dans quel cadre ?

Vous vous débrouillez seul pour partir

Deux possibilités statutaires sont envisageables :

  • soit vous prenez une « disponibilité pour convenance personnelle » et s’offrent alors à vous de multiples pistes (nouveau contrat privé, volontariat, bénévolat, …)…
  • soit vous pouvez solliciter un détachement dans le cadre des mobilités entre fonctions publiques et rejoindre notamment le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (Instituts Français, Services de coopération des postes diplomatiques, …)

Une troisième possibilité toutefois concerne les missions de courte durée (de quelques jours à plusieurs semaines) effectuées à l’étranger en tant qu’expert(e) court terme pour le compte d’opérateurs publics ou privés. Celles-ci relèvent de la demande d’autorisation pour un cumul d’activités à titre accessoire. Cette possibilité n’est pas explorée dans cette fiche.

Pour plus d’information, consulter : https://www.fonction-publique.gouv.fr/cumul-dactivites-a-titre-accessoire

Vous partez avec votre employeur

Vous pouvez alors être « mis à disposition » d’une autre collectivité voir du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

Les collectivités locales développent depuis de nombreuses années, des politiques internationales et des accords de coopération décentralisée. C’est la première opportunité : vous pouvez, dans le cadre de cet accord de coopération, partir dans la collectivité partenaire et effectuer une mission de coopération.

Dans le cadre des politiques d’internationalisation des collectivités, celles-ci peuvent aussi contractualiser des missions courtes. Celles-ci n’ont pas besoin alors du formalisme de la « mise à disposition ».

Votre collectivité vous envoie auprès d’une de ses collectivités partenaires

L’avantage de faire partie de la fonction publique territoriale est d’appartenir à un corps qui offre de nombreuses opportunités pour tester de nouveaux postes, réaliser de nombreuses expériences, avec le « filet de sécurité » qui est de pouvoir revenir au sein de ce corps et retrouver au moins une rémunération si ce n’est un poste de travail.

Les statuts

Les trois principaux statuts qui s’offrent à vous sont les suivants :

  • la mise à disposition
  • le détachement
  • la mise en disponibilité

Pour une vision d’ensemble, vous avez la possibilité de vous reporter au tableau mis en ligne par le ministère en charge de la fonction publique : https://www.fonction-publique.gouv.fr/aide-a-la-mobilite/tableau-comparatif.html

 La mise à disposition

La mobilité territoriale dans le cas d’une mise à disposition vous permet de changer d’emploi, de fonction, sans changer de corps ou de cadre d’emploi. Dans ce cas, c’est votre collectivité d’origine qui vous rémunère et continue à gérer votre carrière.

La mobilité exercée par la mise à disposition est d’une durée de trois ans maximum, renouvelable par période ne pouvant excéder trois ans. Dans les programmes observés, elle est souvent de quelques mois, dans une collectivité partenaire en Europe ou au Canada.

Dans le cadre d’un projet de coopération qui induit une mise à disposition, l’accord de l’Agent territorial doit être explicite et faire l’objet d’une convention tripartite (agent, collectivité française et collectivité partenaire). Il est nécessaire notamment de bien déterminer les conditions financières du départ au regard de la prise en charge des soins médicaux, du logement, des déplacements (locaux et internationaux – évaluer le nombre de billets d’avion pour revenir voir la famille par exemple) …

A noter, pour pouvoir préparer cet échange, qu’une dérogation facultative à la règle du remboursement a été posée par la loi « mobilité » du 3 août 2009 (article 6). Votre collectivité peut, sous réserve d’une délibération du conseil, proposer un non-remboursement du salaire par l’autre collectivité dans laquelle vous êtes mis à disposition : il ne peut durer plus d’un an et ne peut porter que sur la moitié au plus de la dépense de personnel correspondante, c’est-à-dire de la rémunération de l’agent ainsi que des cotisations et contributions y afférentes.

Sources : https://infos.emploipublic.fr/article/mobilite-et-fonction-publique-la-mise-a-disposition-c-est-quoi-eea-2198

Le détachement

Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d’origine et continuant à bénéficier dans ce corps de ses droits à avancement et retraite.

Le détachement permet à un fonctionnaire territorial d’accéder à un autre corps ou cadre d’emplois, par exemple au sein du Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères, pour une durée limitée. Il est rémunéré selon les règles applicables dans la structure d’accueil. Il peut revenir dans la structure d’origine, sans perdre ses droits à l’avancement et à la retraite.

Le détachement doit se faire dans des corps et des cadres d’emplois de même catégorie et de « niveau comparable ». La circulaire du 19 novembre 2009 vient préciser l’application de ces critères.

Vous pouvez demander :

  • soit un détachement de courte durée : six mois, au maximum (non renouvelable)
  • soit un détachement de longue durée : cinq ans, au maximum (renouvelable par période de cinq ans).

 

Sources : https://infos.emploipublic.fr/article/mobilite-et-fonction-publique-le-detachement-c-est-quoi-eea-2192

La mise en disponibilité

« La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier de ses droits à avancement et à la retraite » (Art 72 ? Loi 84-53)

Seul le fonctionnaire titulaire peut bénéficier de cette position qu’il soit à temps complet ou à temps partiel.

La disponibilité a pour effet de suspendre le déroulement de sa carrière. De ce fait, il cesse de bénéficier de certains droits sans pour autant être exonéré du respect de certaines obligations.

 

Il existe deux types de disponibilité vous permettant une expatriation :

  • la disponibilité de droit pour raison familiale ;
  • la disponibilité pour convenances personnelles.

La disponibilité de droit pour raison familiale

Elle peut être demandée pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel le fonctionnaire est lié à un PACS lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions du fonctionnaire.

L’agent doit préalablement effectuer une demande de mise en disponibilité.

Aucun délai n’est prévu par les textes entre la demande et la date d’effet de la disponibilité

La disponibilité ne peut être supérieure à 3 ans renouvelables sans limitation si les conditions sont réunies.

Une demande de réintégration doit être faite 3 mois avant la fin de la période de disponibilité.

Ces disponibilités ne peuvent être refusées, même pour des motifs liés à l’intérêt du service. La Commission Administrative Paritaire n’est donc pas saisie préalablement à l’octroi de ces disponibilités.

La disponibilité discrétionnaire pour convenances personnelles

Aucun délai n’est prévu par les textes entre la demande et la date d’effet de la disponibilité.

Cependant, sachant que l’autorité territoriale peut imposer un préavis de 3 mois maximum à compter de la notification de la demande (art 14 bis de la Loi 83-634), il est conseillé de présenter la demande 3 mois avant la date de départ souhaitée.

Le silence gardé pendant deux mois par l’administration à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande.

A noter que le fonctionnaire souhaitant exercer une activité privée lucrative ou non pendant les trois premières années d’une période de disponibilité pour convenances personnelles doit respecter les règles prévues par la loi 83-634 du 13 juillet 1983 et le décret n°2017-105 du 27 janvier 2017.

Ainsi, le fonctionnaire est tenu d’informer par écrit l’Autorité Territoriale dont il relève, dans un délai de 3 mois au moins avant le début de l’exercice de son activité dans le privé; celle-ci doit alors saisir la Commission de Déontologie. En effet, l’exercice de certaines activités privées est interdit aux fonctionnaires en disponibilité.

Les disponibilités sont accordées par périodes maximales de 3 ans renouvelables dans la limite de 10 ans sur l’ensemble de la carrière. Les demandes de renouvellement sont à faire 3 mois avant la fin de la période de disponibilité, auprès de sa collectivité.

Sources : https://cdg40.fr/grh_interruption_disponibilite_demande.php

ou http://www.cdg59.fr/fileadmin/services/documentation_carrieres/fiche_info_statut/fiche_info_14_-_la_disponibilite.pdf

 

 


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